Charte canadienne des droits des locataires

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Charte canadienne des droits des locataires (correct,feminine noun)

    OBS: […] une Charte canadienne des droits des locataires qui sera élaborée et mise en œuvre en partenariat avec les provinces et les territoires. Cela fournirait un historique clair des prix des appartements afin que les locataires puissent négocier équitablement, sévir contre les rénovictions et créer un contrat de location normalisé à l'échelle nationale.

anglais
  • Canadian Renters' Bill of Rights (correct)

    OBS: ... a Canadian Renters' Bill of Rights which will be developed and implemented in partnership with provinces and territories. This would provide a clear history of apartment pricing so renters can bargain fairly, crack down on renovictions, and create a nationwide standard lease agreement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16568d2bff22b717/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken