prestation de décès antérieure à la retraite

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Désignations

français
  • prestation de décès antérieure à la retraite (correct,feminine noun)

    CONT: [...] le montant de la prestation de décès pré-retraite et, lorsque le défunt était couvert par une police d'assurance-vie de groupe, tout montant par lequel la prestation de décès pré-retraite a été réduite par le montant de la prestation de décès payable en vertu de l'assurance-vie de groupe, et [...].
    OBS: Source : Projet de Loi C-90 adopté par la Chambre des communes le 26 juin 1986. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension a. 23(1).

  • synonyme : prestation de décès préretraite (correct,feminine noun)
anglais
  • pre-retirement death benefit (correct)

    CONT: ... the amount of the pre-retirement death benefit and, where the deceased is covered by a group life insurance plan, any amount by which the pre-retirement death benefit was reduced by the amount of the death benefit payable under the group life insurance plan, and ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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