processus simplifié d'enquête

Désignations

français	processus simplifié d'enquête CA OBS: Permet de traiter sur dossier les demandes du statut de réfugié au premier palier d'audience. Le demandeur fournit tous les renseignements voulus, par courrier. Après examen du dossier, le cas est renvoyé au deuxième palier d'audience. Seuls les cas dont le minimum de fondement n'est pas contesté sont traités de cette façon. Emploi et Immigration Canada PSE abrév. CA
anglais	Simplified Inquiry Process CA SIP abrév. CA

français

processus simplifié d'enquête CA
OBS: Permet de traiter sur dossier les demandes du statut de réfugié au premier palier d'audience. Le demandeur fournit tous les renseignements voulus, par courrier. Après examen du dossier, le cas est renvoyé au deuxième palier d'audience. Seuls les cas dont le minimum de fondement n'est pas contesté sont traités de cette façon. Emploi et Immigration Canada
PSE abrév. CA

anglais

Simplified Inquiry Process CA
SIP abrév. CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.