Guide des aspects juridiques de la restructuration des formes de propriété dans l'industrie

Désignations

français	Guide des aspects juridiques de la restructuration des formes de propriété dans l'industrie (masculine noun)
anglais	Guide on the Legal Aspects of Restructuring Ownership Forms in Industry OBS: ECE [Economic Commission for Europe].
espagnol	Guía sobre los aspectos jurídicos de la restructuración de las formas de propiedad en la industria (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Propriété industrielle et intellectuelle

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.