dossiers

Désignations

français	dossiers (correct,see observation,masculine noun,plural) OBS: dossiers : terme rarement utilisé au singulier. OBS: Contenant les actes de procédure.
anglais	records (correct,see observation,noun,plural) OBS: records: term rarely used in the singular. OBS: Containing the pleadings, etc.
espagnol	actas (correct,feminine noun,plural) OBS: Del proceso, de las actuaciones, de las deliberaciones.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-167bdd71af1ecdd7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.