cause civile ordinaire

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Désignations

français
  • cause civile ordinaire (correct,feminine noun)

    CONT: La Cour du Québec et la Cour supérieure du Québec offrent aux personnes ou aux entreprises qui s'opposent dans une cause civile ordinaire de se prévaloir de la conférence de règlement à l'amiable.

anglais
  • ordinary civil case (correct)

    CONT: In an ordinary civil case, an order either disqualifying or refusing to disqualify a law firm is not appealable when entered, because it is not deemed ""final"" ... which governs the appeal of such cases.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Décisions (Droit judiciaire)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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