être mis en détention sans nécessité de mandat

Désignations

français	être mis en détention sans nécessité de mandat (correct,federal act) CONT: L'étranger nommé au certificat est mis en détention sans nécessité de mandat. OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.
anglais	be detained without the issue of a warrant (correct,federal act) CONT: A foreign national who is named in a certificate described in subsection 77(1) shall be detained without the issue of a warrant. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.