clause d'arbitrage

Désignations

français	clause d'arbitrage (correct,feminine noun) synonyme : clause arbitrale (correct,feminine noun) synonyme : clause compromissoire (correct,feminine noun) synonyme : clause compromissoire d'arbitrage (correct,feminine noun)
anglais	arbitration clause (correct) synonyme : arbitral clause (correct)
espagnol	cláusula de arbitraje (correct,feminine noun) synonyme : cláusula arbitral (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Clause insérée dans un contrat par laquelle les parties conviennent à l'avance de soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître entre elles lors de l'exécution du contrat.
espagnol: Estipulación que normalmente se inserta como medio de solventar las posibles diferencias que puedan surgir.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

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