partie commune à usage exclusif

Désignations

français	partie commune à usage exclusif (correct,feminine noun,standardized) OBS: partie commune à usage exclusif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	exclusive use common area (correct) CONT: Nearly all of the condominium statutes contain some provisions regarding limited common areas. In some, the limited common areas must be designated in the declaration or master deed. (Rohan and Reskin, v. 1, p. 6-12, 6-13) synonyme : limited common area (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.