nomination des arbitres

Désignations

français	nomination des arbitres (correct,feminine noun) CONT: Nomination des arbitres (Désignation des commissaires) [...] La Commission désigne, en tant que de besoin, les commissaires pour entendre et juger les griefs renvoyés à l’arbitrage en application de la présente partie.
anglais	appointment of adjudicators (correct) CONT: Appointment of Adjudicators (Members to adjudicate) ...The Board shall assign such members as may be required to hear and adjudicate on grievances referred to adjudication under this Part.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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