rapport de révision

Désignations

français	rapport de révision (correct,masculine noun) OBS: Au Canada, la notion de «sunset» s'est élargie. Elle a absorbé en particulier les notions d'abrogation et de limitation de durée, qui existaient déjà dans le droit législatif canadien, tout en conservant celle de réexamen, empruntée aux États-Unis. synonyme : rapport de réexamen (correct,masculine noun)
anglais	sunset report (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.