Loi sur les recours collectifs

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Désignations

français
  • Loi sur les recours collectifs CA

    OBS: Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.
    OBS: Loi sur les recours collectifs : titre abrégé.
    OBS: Loi concernant les recours collectifs : titre intégral.

  • synonyme : Loi concernant les recours collectifs CA
anglais
  • The Class Actions Act CA

    OBS: The Class Actions Act: short title.
    OBS: An Act respecting Class Actions: long title.

  • synonyme : An Act respecting Class Actions CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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