Règlement sur les droits exigibles à l'égard des demandes de permis au ministère de la Voirie et du Transport

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Désignations

français
  • Règlement sur les droits exigibles à l'égard des demandes de permis au ministère de la Voirie et du Transport CA

    OBS: En vertu de la Loi du ministère de la Voirie et du Transport.

anglais
  • Highways and Transportation Department Permit Application Fees Regulation CA

    OBS: Pursuant to The Highways and Transportation Department Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-16b81a04566acf3c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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