Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix)

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Désignations

français
  • Loi modifiant le Code criminel (impossibilité de libération anticipée pour le meurtrier d'un agent de la paix) CA

    OBS: Projet de loi C-344.

anglais
  • An Act to amend the Criminal Code (no early parole for those who murder a peace officer) CA

    OBS: Bill C-344.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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