dossier d'instruction

Désignations

français	dossier d'instruction (correct,masculine noun) OBS: dossier d'instruction : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). synonyme : dossier de l'instruction (correct,masculine noun) synonyme : dossier du procès (correct,masculine noun) synonyme : dossier de l'instance (correct,masculine noun)
anglais	trial record (correct)
espagnol	actas del caso (proposal,feminine noun) synonyme : actas de la causa (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: The record of the proceedings in a case in the trial court.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.