Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets

OBS: En 1992, le gouvernement fédéral a entrepris de modifier la Loi sur les brevets en déposant à la Chambre des communes le projet de loi C-91 : Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets. Cette mesure législative éliminait les licences obligatoires pour les produits pharmaceutiques. […] Elle créait également deux exceptions à l'action en contrefaçon de brevet […] en autorisant l'utilisation d'un brevet à certaines fins avant son expiration.

OBS: In 1992, the federal government moved to modify the Patent Act by introducing Bill C-91, the Patent Act Amendment Act, 1992, in the House of Commons. The Patent Act Amendment Act, 1992 eliminated compulsory licenses for pharmaceutical products[, and] created two exceptions to an action for patent infringement … by permitting persons to use a patent for certain purposes before the patent expires.