négligence proportionnelle

Désignations

français	négligence proportionnelle (correct,feminine noun,standardized) OBS: négligence proportionnelle : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	comparative negligence US CONT: Under comparative negligence statutes or doctrines, negligence is measured in terms of percentage, and any damages allowed shall be diminished in proportion to amount of negligence attributable to the person for whose injury, damage or death recovery is sought. Many states have replaced contributory negligence acts or doctrines with comparative negligence.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: En droit américain, ce terme désigne un moyen de défense qui permet au défendeur d'obtenir une réduction du montant des dommages-intérêts qui est proportionnelle à la négligence de la victime.
anglais: An American law term referring to a plaintiff's own negligence that proportionally reduces the damages recoverable from a defendant.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.