déterminer l'ordre des droits à une priorité de nomination

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déterminer l'ordre des droits à une priorité de nomination (correct)

    CONT: La Commission [de la fonction publique] peut par règlement, sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1) : [...] déterminer l'ordre des droits à une priorité de nomination prévus en vertu de l'alinéa a); [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

anglais
  • determine the order of priority of the rights to appointment (correct)

    CONT: Without limiting the generality of subsection (1), the [Public Service] Commission may make regulations ... determining the order of priority of the rights to appointment established by any regulations made under paragraph (a); ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1745e9f260814e97/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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