mode non juridictionnel de résolution des différends

Désignations

français	mode non juridictionnel de résolution des différends (correct,masculine noun) synonyme : mode non juridictionnel de résolution des litiges (correct,masculine noun)
anglais	non-adjudicative mode of dispute resolution (correct) synonyme : non-adjudicatory mode of dispute resolution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Modes substitutifs de résolution des différends

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17470c03529b9ac1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.