caution solidaire

Désignations

français	caution solidaire (correct,feminine noun)
anglais	bailor (correct) synonyme : bailer (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Personne qui dépose au greffe du tribunal une somme d'argent ou une garantie au bénéfice d'une personne incarcérée qui demande d'être mise en liberté provisoire dans l'attente de son procès ou de sa sentence.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Tribunaux

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.