Modification des conditions et instructions de la libération conditionnelle ou de la libération sous surveillance obligatoire

Désignations

français	Modification des conditions et instructions de la libération conditionnelle ou de la libération sous surveillance obligatoire (correct) OBS: Appellation recommandée par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.
anglais	Amendment to Conditions and Instructions of Parole or Mandatory Supervision (correct) OBS: Purpose. To implement and notify of a change in the terms or conditions of the parole or mandatory supervision certificate. OBS: Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.