Affiche-Article 98 de la Loi sur les douanes

Désignations

français	Affiche-Article 98 de la Loi sur les douanes CA OBS: Publication numéro E575 de Revenu Canada.
anglais	Section 98 of the Customs Act - Poster CA OBS: Publication number E575 of Revenue Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Économie economy

Domaines

Douanes et accise

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.