rectification des erreurs

Désignations

français	rectification des erreurs (correct,feminine noun) CONT: La société et ses mandataires prennent, à l'égard des registres et des autres livres exigés et autorisés par la présente loi, les mesures suffisantes pour [...] faciliter la découverte et la rectification des erreurs.[Loi sur les sociétés d'assurance].
anglais	correction of inaccuracies (correct) CONT: A company and its agents shall take reasonable precautions to ... facilitate detection and correction of inaccuracies ...[Insurance Companies Act].

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Administration administration

Domaines

Écrits commerciaux et administratifs

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-1762503cefc1d501/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.