régime de séparation de biens conventionnelle

Désignations

français	régime de séparation de biens conventionnelle OBS: Le régime de séparation de biens conventionnelle existe lorsque les époux l'ont stipulé dans leur contrat de mariage.
anglais	regime of conventional separation of property OBS: The regime of conventional separation of property exists when the consorts have stipulated it in their marriage contract.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.