Code des procédures pénales

Désignations

français	Code des procédures pénales CA OBS: Code sur lequel travaille la Commission de réforme du droit du Canada et qui doit être publié en 1991. OBS: Renseignement trouvé dans le Budget des dépenses 1991-1992, Partie III du ministère de la Justice Canada.
anglais	Code of Criminal Procedures CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.