prolongation du délai pour déposer une demande

Désignations

français	prolongation du délai pour déposer une demande (correct,federal regulation,feminine noun) CONT: Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la personne demande une prolongation du délai pour déposer l'une des demandes visées à ce paragraphe. OBS: Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.
anglais	extension of time to file an application (correct,federal regulation) CONT: Subsection (1) does not apply if the person applies for an extension of time to file an application referred to in that subsection. OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.