agent payeur compétent

Désignations

français	agent payeur compétent (correct,masculine noun) OBS: Source : Loi sur la gestion des finances publiques.
anglais	appropriate paying officer (correct) CONT: ""appropriate paying officer"", in relation to a Crown debt, means the paying officer who makes the payments in respect of that debt. OBS: Source: Financial Administration Act, Section 66.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Agent payeur qui règle une créance sur Sa Majesté.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17d491421bd0391c/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.