Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée

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Désignations

français
  • Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée (feminine noun)

    OBS: Le Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées recommande au gouvernement d'adopter une déclaration des droits à la protection de la vie privée, qui serait appelée Charte canadienne des droits à la protection de la vie privée.

anglais
  • Canadian Charter of Privacy Rights

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de monographies

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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