créancier garanti inscrit

Désignations

français	créancier garanti inscrit (masculine noun) CONT: Après la divulgation d'une cession ou de l'enregistrement d'une déclaration de cession en application du présent article, le cessionnaire devient la partie garantie inscrite. [Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, 1987.] synonyme : partie garantie inscrite (feminine noun)
anglais	secured party of record (correct) CONT: After disclosure of an assignment or registration of a statement of assignments under this section, the assignee becomes the secured party of record.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des sûretés

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.