calcul des délais

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • calcul des délais (correct,masculine noun)

    OBS: calcul des délais : extrait des Règles de pratique du Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

anglais
  • calculating time limits (correct)

    CONT: Methods of service of arbitration award; determining date of service of arbitration award for purposes of calculating time limits for exceptions.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-17f782017b42861e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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