sentence finale

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Désignations

français
  • sentence finale (correct,feminine noun)

    CONT: [...] i) la sentence rendue par les arbitres, par la majorité d'entre eux ou par le surarbitre, est une sentence en dernier ressort et lie respectivement les parties et leurs ayants droit [...]

  • synonyme : sentence en dernier ressort (feminine noun)
anglais
  • final award (correct)

    OBS: ... the award made by the arbitrators or a majority of them or the umpire is final and binding on the parties and the persons claiming under them respectively ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration publique (Généralités)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-180087a2d163acc2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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