jour de l'évaluation

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Jour établi par la législation fiscale fédérale (le 22 décembre 1971 pour les actions et les obligations de sociétés ouvertes, et le 31 décembre 1971 pour les autres biens) à compter duquel les gains ou les pertes en capital accumulés sur les biens acquis avant le 31 décembre 1971 deviennent assujettis à l'impôt.

anglais

The date specified in Federal income tax legislation at which values for securities (December 22, 1971) and other assets (December 31, 1971) were determined on the introduction of capital gains tax.