règle de l'efficacité

Désignations

français	règle de l'efficacité (correct,feminine noun)
anglais	helpfulness rule (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Règle selon laquelle un témoignage d'opinion serait admissible dans la mesure où il permet au témoin de s'exprimer plus facilement et au jury de mieux comprendre son message.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.