inscription de faux incident

Désignations

français	inscription de faux incident (correct,feminine noun) synonyme : action en faux incident (correct,feminine noun) synonyme : inscription en faux (correct) synonyme : inscription de faux (correct,feminine noun)
anglais	improbation CA synonyme : incidental improbation CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Demande incidente par laquelle une partie à un litige demande que soit déclaré faux ou falsifié un acte authentique produit pendant l'instance par la partie adverse.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.