Décret reconnaissant la République sud-africaine de la qualité de membre du Commonwealth annexe de la Loi

Désignations

français	Décret reconnaissant la République sud-africaine de la qualité de membre du Commonwealth annexe de la Loi CA OBS: En vertu de la Loi d'interprétation.
anglais	Order Recognizing the Republic of South Africa as a Member of the Commonwealth Schedule to the Act CA OBS: Pursuant to the Interpretation Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Lois et documents juridiques

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.