associé inconnu

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • associé inconnu (correct,masculine noun)

    CONT: La société peut grouper des associés actifs et des associés en participation [...] ou inconnus. [...] Les associés inconnus sont ceux dont le nom n'est pas mentionné dans la déclaration statutaire de l'article 1834 C.c.. [...] l'associé en participation et l'associé inconnu assument les mêmes obligations que les associés actifs envers les tiers.

anglais
  • secret partner (correct)
espagnol
  • socio secreto (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
One whose interest in a firm is withheld from the general public and from the firm's customers, but who participates in the firm's profits.

Classement

Collections

Domaines

  • Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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