Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus

Désignations

français	Licence générale d'importation no 102 - filés ou tissus CA OBS: En vertu de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation. synonyme : Licence générale autorisant l'importation de filés ou tissus CA
anglais	General Import Permit No. 102 - Yarn or Fabric CA OBS: Pursuant to the Export and Import Permits Act. synonyme : General permit authorizing the importation of yarn or fabric CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.