acte de transfert

Désignations

français	acte de transfert (correct,masculine noun,standardized) OBS: Acception métonymique. OBS: acte de transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	transfer (correct,noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: (T)he document by which property, as shares in a public company, is made over by one person to another. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Documents juridiques

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-186b80b11c6a936a/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.