Loi sur le Parc historique national de l'affaire «personne»

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Désignations

français
  • Loi sur le Parc historique national de l'affaire «personne» CA
  • synonyme : Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire «personne» CA
anglais
  • Persons Case National Historic Park Act CA
  • synonyme : An Act to establish a National Historic Park to commemorate the ""Persons Case"" CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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