Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral

Désignations

français	Opérations ou conditions à communiquer en vertu de l'obligation légale de faire rapport relativement à la «bonne santé» des institutions financières de régime fédéral (feminine noun) OBS: Note d'orientation du CNV [Conseil des normes de vérification] de l'ICCA [Institut canadien des comptables agréés]. OBS: Source(s) : Bulletin de l'ICCA, Dialogue, février 1993
anglais	Transactions or Conditions Reportable Under Federal "Well-being" Reporting Requirements in Federal Financial Institutions Legislation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Économie economy

Domaines

Vérification (Comptabilité)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.