politique sur les accusations portées dans les cas de voies de fait à l'égard d'une conjointe

Désignations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français

Politique qui est censée orienter l'action de la police et de la Couronne dans les cas de violence familiale. La politique d'accusation existe pour reconnaître que les voies de fait à l'égard des conjointes constituent un crime, et aussi pour poursuivre et punir les contrevenants; elle a également été élaborée en vue d'apporter dans une certaine mesure une sécurité et un soutien à la victime en enlevant à la femme la responsabilité de porter ou de retirer des accusations

anglais

A policy which should guide the police and Crown through family violence incidents. The policy exists to acknowledge wife assault as a crime, and to prosecute and punish offenders while providing safety and support to the victim by removing the onus from the woman for laying or dropping a charge.