disposant

Désignations

français	disposant (correct,masculine noun) synonyme : auteur (federal act,masculine noun) synonyme : donateur (masculine noun)
anglais	settlor (correct) OBS: (Settlor) is the commonest term. synonyme : donor (correct) synonyme : creator (correct)
espagnol	fideicomitente (correct,masculine and feminine noun) synonyme : constituyente del vínculo (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A person who creates a trust.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.