délivrer un acte introductif d'instance

Désignations

français	délivrer un acte introductif d'instance (correct) OBS: délivrer : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) [Glossaire de la procédure civile, 1989, p. 27]. synonyme : émettre un acte introductif d'instance
anglais	issue an originating process (correct) CONT: ... Mr Tait sought to make an application in the Supreme Court for leave to issue an originating process (seeking to review the order that he pay the Anti-Discrimination Commission's costs) without paying the filing fee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-188f1c71f3750189/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.