discrétionnaire

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • discrétionnaire (correct,adjective)

    CONT: Enfin, la plupart des autres subventions et contributions discrétionnaires seront réduites de 5 pour cent à compter de 1994-95. Cette réduction s'ajoute aux compressions annoncées dans le budget d'avril 1993.

anglais
  • non-statutory (correct,adjective)

    CONT: Finally, most other non-statutory grants and contributions will be reduced by 5 per cent, starting in 1994-95. This is on top of the reductions announced in the April 1993 budget.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Budget des collectivités publiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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