renseignements secrets en matière de sécurité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • renseignements secrets en matière de sécurité (correct,masculine noun,plural)

    CONT: Nul ne peut, devant une Cour ou dans une procédure quelconque, exiger la production des rapports secrets en matière de sécurité ou de criminalité, visés au paragraphe 39(1), 40(1) ou 83(1).

  • synonyme : rapport secret en matière de sécurité (correct,masculine noun)
anglais
  • security intelligence report (correct)

    CONT: No security or criminal intelligence report referred to in subsection 39(1), 40(1) or 83(1) may be required to be produced in evidence in any court or other proceeding.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité nationale et internationale

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-18bd060101d8a3b9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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