droit relatif à la propriété du dessus

CONT: Aménagement proche des stations de transport en commun. [...] Évaluer les possibilités d'aménagement de droits relatifs à la propriété du dessus pour le couloir de transports en commun.
OBS: La propriété du dessus signifie que le propriétaire jouit d'un certain nombre de droits sur l'espace déterminé par les perpendiculaires élevées sur les limites du sol : il peut y faire toutes plantations et constructions (sauf servitudes non aedificandi), et peut s'opposer à tout passage ou empiétement d'un tiers au-dessus de son terrain (notamment débordement de branches d'arbres voisins).
OBS: Terme habituellement utilisé au pluriel.

OBS: Term usually used in the plural.