Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur l'interdiction d'achat d'immeubles résidentiels par des non-Canadiens : titre abrégé.
    OBS: Loi portant interdiction faite aux non-Canadiens d'acheter des immeubles résidentiels : titre intégral.

  • synonyme : Loi portant interdiction faite aux non-Canadiens d'acheter des immeubles résidentiels (correct,feminine noun)
anglais
  • Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act (correct)

    OBS: Prohibition on the Purchase of Residential Property by Non-Canadians Act: short title.
    OBS: An Act to prohibit the purchase of residential property by non-Canadians: long title.

  • synonyme : An Act to prohibit the purchase of residential property by non-Canadians (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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