procès-verbal de transaction

Désignations

français	procès-verbal de transaction CA OBS: procès-verbal de transaction : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. synonyme : règlement amiable CA synonyme : compte rendu de règlement CA
anglais	minutes of settlement CA
espagnol	actas del convenio entre las partes (feminine noun,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-190fef4eb8f84cec/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.