engagement à acheter des services

Désignations

français	engagement à acheter des services (masculine noun) CONT: En vertu d'une entente ouverte avec un fournisseur, chaque engagement (de la part de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]) à acheter des services ne peut dépasser un montant déterminé au préalable. OBS: Source : Article provisoire numéro C/AD-127/94, émis par TPSGC le 24 octobre 1994.
anglais	commitment for services CONT: In accordance with an open agreement, each commitment for services (on the part of PWGSC [Public Works and Government Services Canada]) can be for an amount not exceeding a predetermined limit. OBS: Source: Interim Article Number C/AD-127-94, issued by PWGSC on October 24, 1991.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.