La réforme de la loi électorale

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Désignations

français
  • La réforme de la loi électorale CA

    OBS: Titre sur la couverture: Livre blanc sur la réforme de la loi électorale.
    OBS: Auteur: Bureau du Conseil privé; 1986; Information retrouvée dans DOBIS.

  • synonyme : Livre blanc sur la réforme de la loi électorale CA
anglais
  • Election law reform CA

    OBS: Cover title: White paper on election law reform.
    OBS: Author: Privy Council of Canada; 1986; Information found in DOBIS.

  • synonyme : White paper on election law reform CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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